Conditions générales

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026 · Version provisoire avant ouverture officielle (décembre 2026)

Applicables aux clients professionnels d’Uniship. Les éléments surlignés sont à confirmer avant l’ouverture officielle.

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions régissent l’utilisation du portail uniship.be et tous les services d’organisation de transport fournis par Uniship à des clients professionnels (B2B). Le site et le portail ne sont pas destinés aux consommateurs.

1.2 L’ouverture d’un compte vaut acceptation des présentes conditions. Uniship peut les modifier ; la version applicable à un envoi est celle en vigueur au moment de sa confirmation.

1.3 Les conditions du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit d’Uniship.

Article 2 – Rôle d’Uniship

2.1 Uniship organise le transport et agit comme intermédiaire : le transport lui-même est exécuté par le transporteur choisi, dont les conditions générales s’appliquent aussi à l’envoi (notamment FedEx, UPS, GLS, PostNL, bpost). Le client peut les consulter sur demande.

2.2 Uniship choisit librement les transporteurs et peut en modifier la liste.

Article 3 – Compte, accès, utilisateurs

3.1 L’accès aux envois est réservé aux sociétés dont la demande d’inscription a été validée par Uniship, qui peut la refuser sans motiver sa décision.

3.2 Le client donne des informations exactes (société, TVA, adresse, contact) et les met à jour. Il est responsable de l’usage de son compte et de ceux de ses collaborateurs invités.

3.3 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action effectuée avec un compte est réputée faite par le client.

3.4 Sur demande à support@uniship.be, Uniship aide le client à encoder ses envois ou les encode avec lui. Le client reste responsable de l’exactitude des données fournies.

Article 4 – Offres de prix et commande

4.1 Les prix affichés dans le portail sont calculés d’après les données saisies (pays, codes postaux, nombre, poids et dimensions des colis, date d’envoi). Une offre est valable pour ce trajet et pour une durée limitée indiquée dans le portail ; elle n’est utilisable qu’une seule fois. Une simulation de prix n’engage ni le client ni Uniship et ne vaut pas commande.

4.2 Si les informations réelles diffèrent de celles saisies (poids, dimensions, adresse, nombre de colis), le prix peut être ajusté.

4.3 La commande est conclue lorsque le client confirme l’envoi dans le portail. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf mention contraire.

Article 5 – Suppléments

5.1 Les prix de base ne comprennent pas les suppléments facturés par les transporteurs, notamment : colis hors gabarit ou hors format, surpoids, manutention particulière, zone éloignée ou étendue, adresse incorrecte ou incomplète, nouvelle présentation, stockage, signature, formalités douanières, droits et taxes.

5.2 Uniship répercute ces suppléments au montant facturé par le transporteur ou calculé selon sa grille, sans majoration. Un avertissement est affiché dans le portail lorsqu’un supplément probable est détecté.

5.3 Les suppléments constatés après l’envoi sont ajoutés à la facture du mois suivant, avec le numéro de l’envoi concerné.

5.4 Le supplément carburant du transporteur est appliqué ; son taux varie périodiquement.

Article 6 – Emballage, contenu et marchandises exclues

6.1 Le client emballe correctement la marchandise, appose l’étiquette de façon visible et fournit les documents douaniers exacts pour les envois hors UE.

6.2 Sont exclus : les marchandises interdites par la loi ou par les conditions du transporteur (matières dangereuses non déclarées, armes, stupéfiants, espèces, objets de valeur non assurés, denrées périssables, animaux vivants, etc.). Le client est seul responsable de toute déclaration inexacte et des frais, amendes ou saisies qui en résultent.

Article 7 – Délais

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne sont pas garantis. Un retard n’ouvre droit à aucune indemnisation autre que celle prévue par les conditions du transporteur concerné.

Article 8 – Responsabilité

8.1 La responsabilité pour perte, avarie ou retard est limitée selon les conditions du transporteur (et, le cas échéant, la convention CMR) ; Uniship transmet la réclamation et en assure le suivi, sans garantir son issue.

8.2 La responsabilité d’Uniship, quelle que soit la cause, est limitée au montant effectivement récupéré auprès du transporteur ou, à défaut, au prix du transport facturé pour l’envoi concerné. Uniship n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, pénalités contractuelles du client, etc.).

8.3 Assurance : le client peut demander une couverture complémentaire avant l’envoi ; à défaut, seule l’indemnisation légale ou conventionnelle du transporteur s’applique.

8.4 Uniship n’est pas responsable en cas de force majeure (grève, intempéries, fermeture de frontières, cyberattaque, panne chez un transporteur).

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation relative à une avarie ou à une perte est adressée par écrit à ops@uniship.be, avec les justificatifs (photos, facture de la marchandise, preuve de livraison), dans les délais suivants : avarie apparente – [3] jours ouvrables après la livraison ; perte – [15] jours après la date prévue ; réclamation sur facture – [8] jours après la date de la facture. Passé ces délais, la réclamation est irrecevable. Les délais des transporteurs peuvent être plus courts.

Article 10 – Facturation et paiement

10.1 Uniship émet une facture par client et par mois, pour tous les envois du mois (hors envois annulés), envoyée par e-mail depuis billing@uniship.be à l’adresse de facturation du client ; les questions sur une facture se posent à cette même adresse.

10.2 La TVA belge de 21 % est appliquée aux clients belges. Pour un client établi dans un autre État de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, la facture est établie sans TVA belge (autoliquidation). Le client garantit l’exactitude de son numéro de TVA.

10.3 Paiement dans les [30] jours de la date de facture, par virement sur le compte indiqué sur la facture. Toute contestation motivée doit être faite par écrit dans les [8] jours.

10.4 À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard de [10 %] l’an et une indemnité forfaitaire de [10 %] du montant dû (minimum [40 €]) sont dus de plein droit, sans mise en demeure. Uniship peut suspendre les services et refuser de nouvelles commandes.

10.5 Uniship peut exiger une garantie ou un paiement anticipé, ou fixer une limite de crédit.

Article 11 – Annulation

Un envoi peut être annulé tant que l’enlèvement n’a pas eu lieu, sur demande à Uniship. Si l’étiquette est déjà facturée par le transporteur, ces frais peuvent être répercutés.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le portail, son contenu et ses marques restent la propriété d’Uniship. Aucun droit d’usage n’est cédé au-delà de l’utilisation normale du service.

Article 14 – Suspension et résiliation

Uniship peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-paiement, d’utilisation abusive, de fausse déclaration ou de violation des conditions. Le client peut cesser d’utiliser le service à tout moment ; les envois en cours et les factures restent dus.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Le droit belge s’applique. Les tribunaux de [arrondissement à confirmer] sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives. Les parties tenteront d’abord une solution amiable.

Article 16 – Divers

Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Ces conditions sont rédigées en français ; toute traduction est fournie à titre indicatif et la version française prévaut.